Qui ?
- Marietta KaramanliDéputée de Sarthe
Où en est-on ?
- 7 octobre 20261er dépôt d'une initiative.
- 7 octobre 2026Renvoi préalable
- 14 octobre 2026Nomination de rapporteur
- 14 octobre 2026Réunion de commission
- 28 octobre 2026Réunion de commission
- 29 octobre 2026Dépôt de rapport
- 29 octobre 2026Renvoi en commission au fond
- 25 novembre 2026Réunion de commission