Où en est-on ?
- 22 juillet 20261er dépôt d'une initiative.
- 22 juillet 2026Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
- 22 juillet 2026Renvoi en commission au fond
- 14 octobre 2026Dépôt de rapport
- 20 octobre 2026Décision
- 21 octobre 2026Dépôt d'une initiative en navette
- 21 octobre 2026Renvoi en commission au fond
- 16 novembre 2026Nomination de rapporteur
- 16 novembre 2026Réunion de commission
- 2 décembre 2026Réunion de commission
- 8 décembre 2026Discussion en séance publique
- 9 décembre 2026Discussion en séance publique
- 11 décembre 2026Discussion en séance publique